Exonération de TVA en commerce intracommunautaire en Union Européenne : nouvelle réglementation

Exonération de TVA en commerce intracommunautaire en Union Européenne : nouvelle réglementation

 

L’Union Européenne exonère ses Etats membres de payer la TVA pour le commerce intracommunautaire. Un régime de TVA transitoire a été adopté en 1992 (directive 2006/112/CE du Conseil) en attendant son remplacement par un régime définitif en 2022 qui confirmera la taxation des biens dans l’Etat membre de destination.

Aujourd’hui, cette TVA est auto-liquidée par le destinataire mais il est prévu qu’elle soit collectée par le vendeur. La mise en place d’un tel mécanisme prenant du temps, pour le moment les règles actuelles de l’Union en matière de TVA applicables aux transactions intra-UE sont améliorées via des mesures spécifiques qui ont pour but d’harmoniser et de simplifier certains régimes destinés aux entreprises mais également de lutter contre la fraude. Ainsi, deux textes réglementaires ont été publiés et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

  • Harmonisation et simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membresJOUE L311 du 07/12/2018 publiant la Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE
  • Exonérations liées aux opérations intracommunautaires JOUE L311 du 07/12/2018 publiant le Règlement d’Exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011.

 

Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de marchandises concernent notamment la preuve de transport aux fins de l’exonération des opérations intra-UE, les opérations en chaîne, le régime des stocks sous contrat de dépôt ou encore le rôle du numéro d’identification TVA dans le cadre de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens.

Dans cet article, nous allons aborder tout particulièrement le sujet du numéro d’identification TVA. L’insertion dans la base de données VIES du numéro d’identification TVA de l’acquéreur des biens attribué par un Etat membre autre que celui de départ des transports des biens pour l’attribution de l’exonération sera maintenant une condition de fond et non plus de forme.

Ce qui signifie que depuis le 1er janvier 2020, deux conditions supplémentaires sont demandées :

  • Le numéro d’identification TVA de l’acheteur doit être vérifié dans la base de données VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA)
  • La preuve de la validité du numéro TVA doit être conservée afin de fournir un élément de justification d’une exonération de TVA en cas de contrôle fiscal.

 

Pour illustrer, prenons l’exemple d’un fournisseur français (A) qui veut bénéficier de l’exonération de TVA pour un envoi de sa marchandise en Suède (B).

  • B devra fournir à A un numéro de TVA valide pour les états membres de l’Union Européenne différent de la France
  • Les deux parties devront soumettre une déclaration dite Intrastat afin d’être référencées au VIES
  • A devra garder la preuve de validité du numéro TVA

 

Attention, si toutes ces conditions ne sont pas valides, vous ne pourrez pas appliquer une exonération de TVA.

ERP Oracle JD Edwards

 

Comment b.workshop peut vous aider dans cette démarche :

b.workshop est le leader français sur l’implémentation de l’ERP Oracle JD Edwards. Nous vous parlons dans cet article de ce progiciel de gestion intégré car il offre la possibilité de vérifier le numéro d’identification UE auprès du registre VIES grâce à l’installation d’un web service permettant de se connecter à une URL du registre VIES pour contrôler un numéro soumis.

Peu utilisé auparavant car non contraignant vis-à-vis des réglementations, cet outil du progiciel est désormais un moyen rapide et efficace pour respecter les récents changements en matière de réglementation. Le contrôle peut s’effectuer en temps réel lors de la saisie dans le P01012 ou peut se réaliser par un traitement batch qui parcourt la base de données et vérifie à postériori.

La mise en place de cette fonctionnalité technique est estimée à environ 5 jours :

  • 4 jours de consultant technique (CNC)
  • 1jour de consultant fonctionnel (sénior)

 

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Post by Alexandra

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