La réforme sur la dématérialisation des factures est une mesure majeure pour le gouvernement français dans sa lutte contre la fraude à la TVA mais elle permet aussi aux entreprises d’augmenter leur compétitivité. Dans son rapport du 3 novembre dernier sur le développement de la facturation électronique en France, la Direction Générale des Finances Publiques nous dévoile les dernières avancées de ce dispositif.
Quels sont les objectifs de cette réforme, les prochaines échéances ou encore les sanctions qu’encourent les entreprises ? Dans cet article nous vous aidons à mieux comprendre la réforme et ce qu’elle implique.
La réforme sur la dématérialisation des factures
Avec cette réforme, les factures format papier sont amenées à disparaitre. En effet, les entreprises françaises devront recevoir et émettre leurs factures de manière électroniques avec l’aide de plateformes de dématérialisation ou directement sur le portail Chorus Pro. Ces plateformes n’auront pas uniquement le rôle de transmettre les factures aux destinataires, elles transmettront également les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.
La France n’est pas pionnière en la matière, la dématérialisation des factures est déjà en vigueur dans de nombreux pays européens. Des pays comme la Norvège ou encore la Finlande, ont mis en place la dématérialisation des factures généralisées depuis 2005.
Quelques chiffres sur la facture électronique en France*
*Source : DGFIP
- 21 milliards d’euros d’écart de TVA ont été relevés en France l’année dernière sur les 147 milliards d’euros dans l’UE (premier enjeu assez fort qui est à l’origine de cette réglementation)
- 2+ milliards de factures B2B échangées en France dont seulement 20% au format 100% électronique
- 4 millions d’entreprises assujetties dont 300 grandes entreprises et 8 000 entreprises de taille intermédiaire (selon la Direction générale des Finances publiques)
Les Objectifs et avantages de la réforme de dématérialisation des factures en France :
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Renforcer la compétitivité des entreprises
- Piloter plus efficacement l’activité des entreprises
- Faciliter les déclarations de TVA
- Réduire l’impact environnemental
Du côté de l’état français, l’objectif principal de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA estimée en 2019 à 15 milliards d’euros par la cour des comptes.
Cependant cette réforme apporte aussi son lot d’avantages considérables pour les entreprises. En effet, cette transformation digitale, qui va s’appliquer à l’ensemble des entreprises françaises dès le début de l’année 2026, va permettre aux entreprises d’alléger et de simplifier la gestion de leurs factures et de leurs processus comptables. Ce qui réduira leur charge administrative et renforcera leur compétitivité.
Dématérialiser ses factures c’est automatiser ses processus de facturation, diminuer le coût de traitement de ses factures, mieux maîtriser ses délais de paiement, réduire considérablement les possibilités d’erreurs et permettre à ses équipes de se recentrer sur des tâches à fortes valeurs ajoutées centrées sur leur cœur de métier.
La dématérialisation des factures offrira également aux entreprises une meilleure visibilité grâce à une vision en temps réel de leur activité et de leur trésorerie. Un atout de force pour piloter plus efficacement sa stratégie économique et fiscale.
Enfin, les obligations déclaratives de TVA sont facilitées car les déclarations de TVA sont pré-remplies.
Le calendrier de la réforme de dématérialisation des factures :
1erjuillet 2024(cette échéance a été reportée a une date ultérieure, non communiquée pour le moment) : obligation d’émission pour les grandes entreprises (+ de 5 000 employés et/ou CA>1,5Md€) et de réception pour toutes les entreprises- 1er janvier 2025 : obligation d’émission pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 employés et/ou CA entre 50 millions et 1,5Md€)
- 1er janvier 2026 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises/TPE ( -de 250 employés et/ou CA < 50 millions d’€
Quelles seront les sanctions pour les entreprises ?
En cas de non respect des règles liées à l’e-invoicing et e-reporting, les entreprises seront pénalisées de :
- 15 € par facture non conforme
- 250 € par transmission (e-reporting) non conforme
- 15k € maximum par année civile
Non applicable si première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes : et lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
Besoin d’aide pour vous y préparer ?
b.workshop travaille en partenariat avec Esker, plateforme cloud de digitalisation, pour vous accompagner dans votre démarche de dématérialisation de vos factures.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez plus d’informations sur la dématérialisation des factures ci-dessous :
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