Facturation électronique (RFE) : retour d’échange avec le FNFE et la DGFiP
Synthèse des échanges, points de vigilance et compléments issus des publications officielles.
Publié le 23 septembre 2026 par Patrizia Ramackers
Le 22 septembre 2026, nous avons eu le plaisir d’être invités par le Club facture électronique des entreprises de la FNFE à sa réunion « Les entreprises ont la parole ».
Autour de la table étaient réunis les principaux acteurs de la facturation électronique : la FNFE, la DGFiP, des intégrateurs, des plateformes agréées ainsi que des entreprises privées.
Ce tour de table a permis d’aborder des questions très concrètes de la phase de démarrage à l’émission en passant par les points de blocages.
Cet article en reprend les principaux enseignements : cycle de vie et statuts des factures, rejets et contrôles des PA, solutions de contournement et e-reporting, annuaire et portabilité, Chorus Pro ou encore la gestion des doublons.
Pour chaque point, nous distinguons ce qui est confirmé par les publications officielles de ce qui relève des échanges oraux. L’objectif : vous aider à séparer les règles établies des recommandations de prudence.
1. Cycle de vie et statuts
- Les statuts d’une facture ne doivent pas être lus comme une simple progression linéaire : plusieurs événements peuvent être transmis au cours de son traitement. Il faut donc analyser l’historique du cycle de vie et pas uniquement un statut isolé.
- Le fonctionnement des cycles de vie reste un sujet opérationnel sensible au démarrage : les implémentations et la remontée des statuts peuvent différer d’une PA à l’autre.
- Le statut « Refus » ne signifie pas « refus de payer ». Il correspond au refus de la facture par le destinataire. Par exemple, en cas d’erreur de destinataire ou d’erreur sur la facture.
- Les quatre statuts réglementaires obligatoires identifiés par la DGFiP sont : « Dépôt », « Rejetée », « Refus » et « Encaissée ». Les autres statuts de cycle de vie sont facultatifs ou recommandés selon les cas.
Confirmé | source officielle
La fiche DGFiP « e-invoicing » (version septembre 2025) identifie Dépôt, Rejetée, Refus et Encaissée comme les quatre statuts obligatoires transmis à l’administration.
2. Rejets et contrôles des PA
- Retour d’échange : certaines PA ont pu rejeter des factures lorsque le destinataire n’était pas encore prêt ou lorsque l’adressage / l’interopérabilité n’était pas opérationnel. Ce comportement ne doit pas être assimilé automatiquement à une non-conformité de la facture.
- Des écarts d’implémentation peuvent exister entre plateformes. Les contrôles réglementaires s’appuient sur les spécifications et normes applicables ; une plateforme peut toutefois avoir ajouté ses propres contrôles techniques.
- Les plateformes agréées ont passé des tests techniques et d’interopérabilité mais cela n’exclut pas des incidents opérationnels lors des premiers échanges.
Point de vigilance
En cas de rejet, nous vous recommandons de conserver le motif exact et d’en distinguer la cause : rejet de conformité, problème d’adressage ou problème d’interconnexion.
3. Phase de démarrage : tolérance et contournements
- Retour FNFE / DGFiP : pendant la phase de démarrage, il est nécessaire de conserver une approche pragmatique et de prévoir des solutions de contournement lorsque les échanges entre PA ne fonctionnent pas correctement.
- Toutes les PA ne peuvent pas être considérées comme ayant exactement le même niveau de maturité opérationnelle sur l’ensemble des scénarios dès le démarrage.
- En cas d’incident, conserver les preuves : facture d’origine, tentative de transmission, statut obtenu, erreur de la PA, éventuel envoi de secours et date de l’action.
- Découvrez notre guide pratique au démarrage ici
Retour FNFE / DGFiP
Les publications officielles confirment le rôle central des PA et leur responsabilité dans l’émission, la transmission et la réception des factures. La notion de «tolérance au démarrage» est ici issue de l’échange.
4. Flux 2 / e-reporting en cas de contournement
- Retour de l’échange : lorsqu’une facture ne peut pas être acheminée par le circuit attendu et qu’une solution de secours est utilisée (par exemple un envoi par e-mail), la question du e-reporting associé doit être distinguée de l’acheminement de la facture.
- Il a été indiqué oralement que, pendant cette phase, l’absence de flux 2 liée à ce type de contournement ne donnerait pas lieu à une obligation de régularisation rétroactive si l’entreprise n’était pas en capacité de le produire.
- Ce point doit être confirmé par écrit par la DGFiP avant d’être présenté comme une règle réglementaire générale ou communiqué tel quel aux entreprises.
À confirmer par écrit
Les pages publiques DGFiP consultées rappellent l’obligation de transmettre les données de transaction et de paiement via une PA mais ne suffisent pas à confirmer une dispense générale de rattrapage des flux manquants pendant la phase de démarrage.
5. Annuaire, adressage et portabilité
- Une adresse électronique peut être gérée pour le compte d’une entreprise par un tiers intervenant dans son processus de facturation. Il faut néanmoins vérifier le cadre de mandat et la cohérence avec l’organisation retenue par l’entreprise.
- Des erreurs humaines ou de paramétrage peuvent conduire à des adresses incorrectes ou inattendues dans l’annuaire.
- Retour d’échange : des cas d’ouverture ou de gestion d’adresses par des tiers sans mandat correctement établi ont été constatés. Ces situations doivent être investiguées avec la PA concernée.
- Une PA émettrice et une PA réceptrice peuvent rencontrer des difficultés d’interconnexion lors des premiers échanges. Une facture au statut « Déposée » n’est donc pas, à elle seule, une preuve de réception par la PA du destinataire.
- Les opérations de portabilité ou de changement de PA peuvent générer un délai avant que l’adressage soit pleinement opérationnel. Il convient de contrôler l’adresse active dans l’annuaire avant de modifier les données de la facture.
Confirmé – source officielle
Une PA agréée doit assurer l’émission, la transmission et la réception des factures. L’agrément définitif est conditionné à la réussite des tests d’interopérabilité.
La DGFiP/FNFE nous a annoncé qu’environ 300 000 entreprises ont changé de PA cette année. Ce chiffre nous parait assez révélateur sur la difficulté d’un projet RFE mais aussi et surtout sur le choix de ses partenaires.
6. Chorus Pro / B2G
- Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public.
- À compter de septembre 2026, les fournisseurs de la sphère publique disposent d’une phase de transition : ils peuvent soit transmettre leurs factures via une PA raccordée à Chorus Pro lorsque le cas est pris en charge, soit continuer à utiliser les modalités historiques de Chorus Pro (portail, API ou EDI).
- Certains cas restent propres à Chorus Pro, notamment les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et certaines fonctions liées aux engagements juridiques.
- La possibilité de conserver le canal historique est officiellement prévue pendant la transition. Pour un client dont le flux B2G actuel fonctionne, le maintien temporaire de ce canal peut être une approche prudente tant que le scénario PA n’est pas validé de bout en bout.
7. Gestion des doublons et coexistence PDF / PA
- Retour d’échange : en présence de plusieurs exemplaires d’une même facture reçus par des canaux différents (par exemple PDF et PA), le principe opérationnel évoqué est de considérer le premier document reçu et comptabilisé comme l’original traité, puis d’identifier les suivants comme doublons.
- Cette règle doit être alignée avec les contrôles de doublons de l’ERP / AP : numéro de facture, fournisseur, date, montant et autres clés utilisées par le système.
Retour FNFE / DGFiP
Ce point est conservé comme règle opérationnelle issue de l’échange. Il n’est pas présenté ici comme une règle réglementaire générale publiée par la DGFiP.
8. Points à retenir pour les projets
- Ne pas conclure qu’une facture est arrivée chez le client uniquement parce qu’elle est au statut « Déposée ».
- En cas de facture bloquée, vérifier séparément : conformité de la facture, adressage dans l’annuaire, interconnexion PA-E / PA-R et statut réellement retourné.
- Distinguer un « Rejet » technique d’un « Refus » métier du destinataire.
- Conserver des solutions de secours documentées pendant la phase de stabilisation, sans perdre la traçabilité du flux initial.
Sources officielles consultées
- DGFiP – Facturation électronique et plateformes agréées: https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
- DGFiP – Liste des plateformes agréées: https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- DGFiP – Fiche e-invoicing: https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-e-invoicing.pdf
- DGFiP – Chorus Pro restera la plateforme de référence pour le secteur public: https://www.impots.gouv.fr/actualite/chorus-pro-restera-la-plateforme-de-reference-pour-la-facturation-electronique-du-secteur
- DGFiP – Spécifications externes et normes B2B: https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b
Lexique de la facturation électronique
- Annuaire : répertoire qui indique à quelle plateforme agréée adresser les factures de chaque entreprise.
- AP : comptabilité fournisseurs, c’est-à-dire le service ou le module de l’ERP qui traite les factures reçues.
- API / EDI : deux modes d’échange automatisé de données entre systèmes, utilisables notamment pour déposer des factures sur Chorus Pro.
- B2G : facturation d’une entreprise vers une entité du secteur public.
- Chorus Pro : plateforme de référence de la facturation électronique du secteur public.
- DGFiP : Direction générale des Finances publiques, l’administration qui pilote la réforme.
- E-reporting : transmission à l’administration des données de transaction et de paiement, via une PA.
- ERP : progiciel de gestion intégré.
- Flux 2 : la facture électronique elle-même, telle qu’elle circule entre plateformes agréées. Une facture envoyée par e-mail en secours ne génère donc pas de flux 2.
- FNFE : Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques.
- Interopérabilité : capacité des PA à échanger des factures entre elles.
- Mandat : autorisation donnée par une entreprise à un tiers pour gérer son adresse de facturation électronique.
- PA : plateforme agréée par l’État, chargée de l’émission, de la transmission et de la réception des factures. Anciennement PDP.
- PA-E / PA-R : PA émettrice (celle du fournisseur) et PA réceptrice (celle du client).
- Portabilité : changement de PA par une entreprise.
Le contexte
Date
22 septembre 2026
Organisateur
Club facture électronique des entreprises, FNFE
Réunion
« Les entreprises ont la parole »
Autour de la table
FNFE, DGFiP, intégrateurs, plateformes agréées, entreprises privées
Le sommaire
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