Facturation électronique : bilan du premier mois et dernières actualités
Bilan du premier mois de la réforme, e-reporting, cycle de vie, annuaire, interopérabilité, Chorus Pro et évolutions AFNOR.
Publié le 13 octobre 2026 par Patrizia Ramackers
Le 9 octobre 2026, la FNFE a organisé une nouvelle séance plénière consacrée au déploiement de la réforme de la facturation électronique, un mois après son entrée en vigueur.
Cette réunion a permis de dresser un premier bilan du lancement, avec des volumes de factures échangées encourageants, tout en identifiant les principales difficultés rencontrées par les entreprises et les plateformes agréées.
Les échanges ont notamment porté sur la gestion des rejets, la circulation des statuts, les anomalies d’annuaire, l’interopérabilité des plateformes, ainsi que les premières clarifications concernant le e-reporting et les tolérances de démarrage.
Cette plénière a également été l’occasion de présenter les évolutions réglementaires et techniques à venir, notamment les travaux de maintenance des normes AFNOR et les chantiers qui se poursuivront en 2027.
A lire aussi Facturation électronique : retour d’échange avec le FNFE et la DGFiP
Notre synthèse de la réunion du Club facture électronique du 22 septembre 2026.
Premier mois : 20 millions de factures échangées
Le déploiement est jugé dynamique, avec une progression des volumes et une amélioration de la qualité des flux. Des difficultés persistent toutefois, notamment en matière de rejets, d’adressage et de gestion des statuts.
E-reporting : principes et tolérances
La transmission des données de transaction ne constitue pas une déclaration fiscale. Elle ne nécessite donc ni relecture préalable par le comptable ni centralisation des données avant leur envoi. Des corrections restent possibles ultérieurement, y compris après leur examen comptable.
La présentation précise qu’aucune sanction ne serait appliquée, au démarrage, en cas de difficultés liées à la qualité du e-reporting, dès lors qu’elles ne résultent pas d’une démarche volontaire de l’entreprise. Cette tolérance ne remet toutefois pas en cause l’obligation de mise en conformité.
Note de séance
La mise en œuvre du e-reporting reste un chantier pour 2027. Cela ne signifie pas pour autant que les flux actuels seraient juridiquement assimilables à de simples tests, ni que l’administration ne serait pas susceptible de les exploiter.
Note de séance : Acomptes et e-reporting de paiement
Une tolérance concernant les acomptes a été évoquée. D’après les notes, aucun e-reporting de paiement ne serait requis pour les opérations relevant de la TVA sur les débits. Lorsqu’elle est possible, une transmission volontaire a été présentée comme préférable afin de faciliter les rapprochements ultérieurs avec la déclaration de TVA. La portée exacte de cette tolérance reste toutefois à confirmer.
Note de séance : Exploitation des données et TVA préremplie
Contrôles de conformité et Schematrons
Des divergences de versions de Schematrons entre plateformes agréées (PA) continuent de générer des rejets. La version 1.4.0 a fait l’objet de correctifs, dont une publication début octobre. Les profils Warning ne sont plus utilisables depuis le 1er octobre. Certaines règles encore non bloquantes ont vocation à devenir fatales.
Point opérationnel
Certaines règles de contrôle, encore non bloquantes à ce stade, ont vocation à devenir bloquantes. En cas de rejet, il convient de vérifier la version et les règles de contrôle appliquées avant de modifier le fichier source.
Note de séance
Il a été indiqué que certaines PA n’utilisent pas encore les Schematrons AFNOR adéquats. Le souhait de limiter les mises à jour correctives trop fréquentes a aussi été exprimé, avec une fréquence maximale évoquée d’environ un correctif par mois.
Cycle de vie et circulation des statuts
Le cycle de vie d’une facture distingue une phase de transmission et une phase de traitement.
- Déposée
- Émise
- Reçue
- Mise à disposition
- Rejetée
- Prise en charge
- Approuvée
- Refusée
- Encaissée
- etc.
Le dernier statut reçu ne suffit pas toujours à reconstituer l’historique. Les PA doivent transmettre les statuts de traitement qu’elles reçoivent et les mettre à disposition de leurs utilisateurs.
Point opérationnel
Analyser les horodatages et les statuts intermédiaires, notamment lorsqu’une facture est reçue sans statut « mise à disposition » visible.
Note de séance
Des décalages de temporalité entre statuts ont été signalés. Une facture peut apparaître « Reçue » alors que « Mise à disposition » n’est pas encore visible. Il faut examiner l’ensemble de la chronologie plutôt que le seul dernier statut.
Annuaire, routage et portabilité
La plénière distingue trois situations.
- Des SIREN cessés encore publiés
- Des adresses absentes du SML
- Des adresses présentes dans le SML mais absentes du Directory
La responsabilité dépend du maillon défaillant, qu’il s’agisse du référentiel d’entreprise, de la PA ou de la synchronisation technique.
- la trace du routage
- l’adresse utilisée
- la PA de réception identifiée
- le motif technique précis
Note de séance
La question des entreprises concernées par la facturation électronique sans être redevables de la TVA a été soulevée. Les notes signalent des situations où l’adresse électronique attendue n’est pas encore disponible alors qu’une adresse Peppol existe. C’est un sujet à anticiper.
Chorus Pro et secteur public
Les circuits B2G historiques, B2G aux nouveaux formats et G2B sont présentés comme opérationnels. En revanche, le raccordement entre Chorus Pro et les plateformes agréées (PA) reste techniquement complexe, et les travaux visant à assurer leur interopérabilité se poursuivent.
En pratique
Conserver les circuits historiques opérationnels jusqu’à la validation du nouveau parcours de bout en bout.
AFNOR, maintenance normative et outils
Les travaux de maintenance des normes XP Z12-012 et XP Z12-014 portent notamment sur les statuts, les adresses d’émission, les notes UBL, les acomptes, les références aux factures antérieures ainsi que les conversions entre les formats UBL, CII et Factur-X. Ils couvrent également les factures rectificatives, les factures multi-vendeurs et les extensions. En parallèle, le validateur du FNFE permet de tester les factures et les statuts à partir des versions récentes des Schematrons.
Cybersécurité et chantiers 2027
La surveillance des PA est renforcée. Elle passe par des contrôles de sécurité et des demandes de correction, avec une possibilité de suspension en cas de risque.
Les chantiers 2027 comprennent :
- Le e-reporting
- La fluidité des échanges
- La clarification du périmètre des obligations
- La convergence avec ViDA
Le contexte
Date
9 octobre 2026
Organisateur
FNFE – Forum National de la Facturation Électronique
L'événement
Plénière n°4 – Facturation électronique
Participants
FNFE, DGFiP, intégrateurs, plateformes agréées, entreprises privées
Le sommaire
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Sources officielles consultées
- DGFiP – Facturation électronique et plateformes agréées: https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
- DGFiP – Liste des plateformes agréées: https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- DGFiP – Fiche e-invoicing: https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-e-invoicing.pdf
- DGFiP – Chorus Pro restera la plateforme de référence pour le secteur public: https://www.impots.gouv.fr/actualite/chorus-pro-restera-la-plateforme-de-reference-pour-la-facturation-electronique-du-secteur
- DGFiP – Spécifications externes et normes B2B: https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b
Lexique de la facturation électronique
- Annuaire : répertoire qui indique à quelle plateforme agréée adresser les factures de chaque entreprise.
- AP : comptabilité fournisseurs, c’est-à-dire le service ou le module de l’ERP qui traite les factures reçues.
- API / EDI : deux modes d’échange automatisé de données entre systèmes, utilisables notamment pour déposer des factures sur Chorus Pro.
- B2G : facturation d’une entreprise vers une entité du secteur public.
- Chorus Pro : plateforme de référence de la facturation électronique du secteur public.
- DGFiP : Direction générale des Finances publiques, l’administration qui pilote la réforme.
- E-reporting : transmission à l’administration des données de transaction et de paiement, via une PA.
- ERP : progiciel de gestion intégré.
- Flux 2 : la facture électronique elle-même, telle qu’elle circule entre plateformes agréées. Une facture envoyée par e-mail en secours ne génère donc pas de flux 2.
- FNFE : Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques.
- Interopérabilité : capacité des PA à échanger des factures entre elles.
- Mandat : autorisation donnée par une entreprise à un tiers pour gérer son adresse de facturation électronique.
- PA : plateforme agréée par l’État, chargée de l’émission, de la transmission et de la réception des factures. Anciennement PDP.
- PA-E / PA-R : PA émettrice (celle du fournisseur) et PA réceptrice (celle du client).
- Portabilité : changement de PA par une entreprise.
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